Vous avez perdu un proche ?
Un rendez-vous avec votre notaire est recommandé.
Il s’agit d’un acte aux termes duquel vous déclarerez être héritiers.
Vos déclarations engageront votre responsabilité, notamment sous la sanction des peines de recel…
Suite à la signature de cet acte, une attestation dévolutive vous sera remise.
J’attire spécialement votre attention sur le fait que votre affirmation est le fondement de la fiabilité de l’acte de notoriété, ce qui explique que vos déclarations engageront votre responsabilité, notamment sous la sanction des peines de recel et éventuellement de dommage intentionnel sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Il s’agit de déclarer le patrimoine du défunt au jour de son décès à l’administration fiscale.
Les droits de chacun des héritiers y seront déterminés.
La déclaration de succession reconstitue le patrimoine du défunt au jour de son décès.
Il s’agit d’une attestation immobilière aux termes de laquelle chacun des héritiers figurera comme propriétaire indivis des biens immobiliers dépendant de la succession et qui constituera votre titre de propriété.
Le notaire vous reçoit pour constituer le dossier et vous expliquer le déroulement, il demande divers renseignements :
Lors de ce rendez-vous, il est fait un point sur le contenu du patrimoine (état des comptes, évaluation des actifs, état du passif connu…). Cette étape permet aux héritiers de prendre leur décision quant à l’acceptation de la succession et au conjoint de se décider sur le choix qui lui revient.
La signature de l’acte de notoriété permet au notaire de vous délivrer une attestation dévolutive, qui servira toutes les fois ou un justificatif d’hérédité est nécessaire (changement de carte grise, déblocage des comptes, reprise des assurances, déblocage des assurances vies…)
Si vous le souhaitez le notaire peut également procéder à la clôture des comptes auprès de la banque afin de vous remettre les fonds qui vous reviennent.
Il s’agit du dernier rendez-vous qui clôture le règlement de la succession.
Après la régularisation de la déclaration de succession le notaire enverra l’imprimé aux impôts et paiera les droits de succession le cas échéant.
A l’issue de ce rendez-vous la succession est réglée, mais l’attention du client est attirée sur l’existence d’une éventuelle indivision entre les héritiers.
La sortie de l’indivision s’opère par :
La tarification d’une succession pouvant varier énormément selon votre situation, nous vous invitons à consulter le simulateur en ligne ci-dessous.
