Tarifs & honoaires

Honoraires et tarifs de l'office

Le tarif pratiqué par l’Office Notarial est conforme au nouveau tarif des Notaires fixé par le décret n° 216-230 du 26 février 2016.

En application de l’article L444-1 du Code du Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées.

Il s’agit alors d’honoraires libres relatifs notamment aux activités suivantes :

Transaction

Une lettre de mission, précisant les points solutionnés grâce à l’intervention du Notaire, ainsi que le tarif applicable et une convention d’honoraires seront établies.

  • Constitution de société : 1.000,00 € TTC en ce compris le coût de l’immatriculation au Greffe et de l’annonce dans un journal d’annonces légales ainsi que les honoraires de 600 € HT
  • Mise à jour de statuts : 120,00 € TTC (formalités auprès du greffe et publicité dans un journal d’annonces légales non comprises)
  • Bail commercial : honoraires correspondant à un mois de loyer HT avec un minimum de 750,00 € HT
  • Cession de fonds de commerce / parts sociales :

          – de 0 à 20.000 € : 800,00 € HT

          – de 20.000 à 50.000 € : 1.200,00 € HT

          – au-delà de 50.000 € : 2 % HT du prix de vente

 

  • Cession de fonds artisanal :

          – de 0 à 50.000 € : 800,00 € HT

          – au-delà de 50.000 € : 2 % HT du prix de vente

Toute estimation d’un bien immobilier sera facturée 100 € TTC sur une zone de 15 km. Pour toute estimation au delà de ce périmètre, nous consulter.

Un minimum de 100,00 EUR HT puis 100 EUR HT de l’heure.

Toute procuration établie sous seing privé sera facturées 25,00 € TTC, en ce non compris les frais de signature électronique.

Un minimum de 120,00 € TTC ( + frais d’enregistrement)

Une lettre de mission détaillant les prestations fournies ainsi qu’une convention d’honoraires seront établies.